Quelles Incidences pour les entreprises et les CSE à horizon 2022 ?

Une nouvelle loi pour renforcer la prévention au travail

Une loi santé nouvelle transposera l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 et entrera en vigueur le 31 mars 2022.

Parce qu’elle se veut ambitieuse, il est utile de se pencher sur le texte de loi santé au travail du 02 août 2021. Nous vous expliquons dans cet article son potentiel d’amélioration en matière de prévention.

Tout d’abord, elle comporte deux dispositions sur l’évaluation des risques professionnels. Il s’agit de la médecine du travail et le suivi médical et professionnel des salariés.

Nous allons nous pencher sur l’impact de cette loi santé.

Le document unique DUER évolution issue de la L. n° 2021-1018, 2 août 2021 : JO, 3 août

Le nouvel article L. 4121-3-1 du code du travail définit le contenu du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Ainsi, le document unique répertorie l’ensemble des risques auxquels sont exposés les salariés. Il assure donc la traçabilité collective de ces expositions.

Les résultats de cette évaluation seront inscrits sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Désormais, le PAPRIPACT fixera la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir. Il identifiera les ressources de l’entreprise et comprendra un calendrier de mise en œuvre.

Le DUER devra être conservé par l’employeur dans ses versions successives pendant au moins 40 ans. Il sera ainsi tenu à la disposition des (anciens) salariés ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès

Le PAPRIPACT

Le plan d’actions est présenté au CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le programme annuel de prévention qui en découle doit contenir des indicateurs de résultat. Il doit également identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ainsi que prévoir un calendrier de mise en œuvre.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les résultats de l’évaluation déboucheront sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.

La formation des membres élus article 39 de la loi L. n° 2021-1018, 2 août 2021 

Cet article modifie l’article L. 2315-18 relative à la formation des membres élus au CSE. Une disposition qui entre en vigueur le 31 mars 2022.

La durée de la formation nécessaire à l’exercice des missions des membres du CSE sera d’une durée minimale de 5 jours et ce, sans condition de taille de l’entreprise. Il s’agira avant tout de la santé, sécurité et des conditions de travail des employés.

En revanche, en cas de renouvellement de mandat, la formation sera d’une durée minimale de 3 jours. Mais les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) des entreprises d’au moins 300 salariés, bénéficieront d’une formation de 5 jours.

La loi abroge l’article L. 2315-40 qui prévoyait les durées minimales de formation pour les membres de la CSSCT.

Concernant le financement de la formation, elle est toujours supportée par l’employeur. Il est toujours possible pour les entreprises de moins de 50 salariés de faire appel à l’opérateur de compétence (Opco). Ceci sera fait selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État (à paraître).