Mentions légales et CGV
ARTICLE 01 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres relatives à nos prestations
de formation et de conseil. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client
aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée
par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FP Conseil, prévaloir sur les présentes CGV et ce,
quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 02 : REVISION DES CGV
Ces présentes CGV peuvent être révisées. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur notre site
à la date de la commande. Tout client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des
informations et conseils de la part de FP Conseil, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de
services à ses besoins.
ARTICLE 03 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET POLITIQUE EN INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
FP CONSEIL s’oppose expressément à ce que les données [y compris le présent document], quelles que
soient leurs formes, sur lesquelles elle détient les droits de propriété intellectuelle soient intégrés, transmis,
absorbés de quelque manière que ce soit dans des moteurs et ou algorithmes d’intelligence artificielle.
FP Conseil s’oppose ainsi à toutes opérations de moissonnage, de fouille de textes et de données (au sens de
l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle), d’enrichissement, de création dérivée, relatives à
ces données, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données et d’intelligence artificielle, qui
constitueraient dès lors des actes de contrefaçon, sauf accord spécifique formellement exprimé de notre part.
De même, le client s’interdit d’utiliser le contenu des documents remis pour former d’autres personnes que
son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant
du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle des contenus
de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La
responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des supports à des tiers extérieurs
à l’entreprise cliente.
ARTICLE 04 : ORGANISATION DES COMMANDES
Toute acceptation du Devis vaut acceptation des prix et de la description des prestations. A l’issue de
l’acceptation du Devis, la Commande est formée, ci-après dénommée la « Commande » et la prestation peut être
exécutée par FP CONSEIL.
TOUTE COMMANDE d’accompagnement, conseil et accepté par le client, pour être valide, doit être
accompagnée par un paiement d’un acompte de 30% du montant total à la commande, sauf dérogation stipulée
dans l’offre commerciale.
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre
part.
Il incombe au client de fournir tous les documents nécessaires à la réalisation de la prestation et de prendre
les mesures nécessaires pour faciliter la bonne exécution du contrat
De même, il incombe au client d’informer, sans délai, notre société des changements qui peuvent entraîner
des conséquences sur l’exécution de la prestation.
Le client est autorisé à utiliser, sous sa seule responsabilité et dans leur intégralité, tout rapport d’audit,
rédigé par notre structure dans le cadre de l’accompagnement conseil qui lui sera proposé.
Article 4.1 : Modification de commande
Toute demande de modification de la composition de la prestation ou du volume d’une commande passée par
un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit. Cette
notification sera confirmée, par un avenant à la proposition initiale, formalisant ainsi l’accord des deux
parties.
En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son
exécution.
Article 4.2 : Commande de Formations
Toute commande de formation en interentreprises suppose que le client a pris connaissance de la fiche
programme présente sur le site à la date de sa commande
Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le client accepte d’être contacté à des fins
d’analyse des besoins et d’adaptation pédagogique du programme, exceptées pour les formations certifiantes
qui engagent l’organisme de formation à respecter les modalités de mise en œuvre des dispositifs agréés.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES ET DE REGLEMENT
Article 5.1 : conditions financières
Le prix dû à FP CONSEIL est défini et précisé dans les conditions particulières de chaque contrat. Les frais
de transports et de séjours (alimentation et hébergement) liés à la prestation sont à la charge du client sur
présentation de justificatifs, si nécessaire.
Si une prestation est annulée unilatéralement par le client qui a accepté les dates de réalisation et ce de
moins de 15j avant la date prévue, FP Conseil se réserve le droit de conserver l’acompte de 30%, en titre de
dommages et intérêts.
Article 5.2 : Prix
Les prix indiqués sur le site internet s’entendent toujours en euros €, Hors Taxes et hors remises
applicables. Les prix indiqués doivent être majorés du taux de TVA applicable. Tout changement de taux
sera répercuté immédiatement sur la Commande en cours.
Aucun escompte n’est accordé au cas de paiement anticipé
Article 5.2 : Prix
es factures émises par notre société fixent les délais de paiement et sont payables en euros TTC
uniquement par chèque ou par virement.
Les factures relatives aux formations, sont payables à réception de la facture, et sans escompte sauf autre
échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein
droit :
• Des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,
• L’exigibilité immédiate des factures non échues
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal est due de plein droit sans
qu’il soit nécessaire de procéder à un rappel et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, à
compter du jour suivant la date ou la fin du délai de paiement indiquée sur la facture ou fixée dans le
contrat.
Le taux d’intérêt sera égal au taux d’intérêt de base appliqué par la Banque centrale européenne majoré de
neuf pour cent (9%).
Tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (art
D441-5 du code de commerce)
ARTICLE 6 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
FP CONSEIL s’oblige à consacrer les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses prestations. Sa
responsabilité ne peut être engagée qu’en cas d’erreur ou de négligence, dont il appartient au client de faire
la preuve. La responsabilité de FP Conseil ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance
technique du matériel ou toute cause étrangère à FP Conseil.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de FP Conseil est expressément limitée à
l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client.
La responsabilité de FP Conseil est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation
concernée. En aucun cas, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que
perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner.
ARTICLE 7. CONFIDENTIALITÉ & DONNÉES PERSONNELLES
Article 7.1 : Confidentialité
Toutes les personnes impliquées dans le processus d’accompagnement sont tenues par un engagement de
confidentialité professionnelle. FP Conseil s’engage en outre à ne pas communiquer, même partiellement, à
toute autre personne, des informations dont elle a pris connaissance au cours de l’exécution du Contrat, sans
l’accord écrit préalable du client.
Notre société peut citer le client dans ses documentations commerciales. Les dispositions du présent article
resteront en vigueur à la fin du présent Contrat pendant une durée de cinq (5) ans.
Article 7.2 : Données personnelles
FP CONSEIL s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France
(Loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite Loi Informatique et
Libertés) et en Europe (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données (RGPD), à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données
à caractère personnel des personnes bénéficiant des services et/ou produits vendus, ainsi qu’à respecter leur
vie privée.
FP Conseil s’engage à mettre en place toutes les procédures nécessaires pour en assurer la confidentialité des
données à caractère personnel collectées directement ou indirectement.
FP CONSEIL s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires au respect par elle-même et par ses
partenaires de ces obligations et notamment à :
– ne pas traiter, consulter les données ou les fichiers contenus à d’autres fins que l’exécution des prestations
qu’elle effectue au titre des présentes
– à prendre toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse
des données et des données à caractère personnel ;
FP CONSEIL utilise des données à caractère personnel, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, pour
un ou plusieurs objectifs suivants :
– Pour effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales : contrats, commandes,
factures, comptabilité, suivi de la relation CLIENT, gestion des réclamations, impayés et du contentieux
– Pour l’amélioration de la prestation, en invitant le client à participer à des sondages, des enquêtes de
satisfaction ;
– Pour l’envoi d’informations et de newsletters personnalisées sur le la prestation souscrite par le client et les
services connexes à ladite prestation ;
– Pour la gestion des demandes d’exercice de droits des personnes concernées
Les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d’un : droit d’accès (article 15
RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données ; droit d’effacement
des données à caractère personnel (article 17 du RGPD) ; droit de retirer à tout moment un consentement
(article 13-2c RGPD) ; droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD), droit d’opposition au
traitement des données (article 21 RGPD) ; droit à la portabilité des données que les personnes concernées
auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou
sur un contrat (article 20 RGPD).
Les personnes concernées sont toutefois informées que les données à caractère personnel collectée sont, le cas
échéant, nécessaires à l’exécution de la prestation délivrée par FP CONSEIL, de sorte qu’en cas d’usage de
son droit d’effacement desdites données, d’opposition ou de limitation des traitements avant le terme de la
relation contractuelle, la prestation ne pourra pas être exécutée correctement. Ces droits peuvent être exercés
en adressant un email à fp2conseil@gmail.com.
ARTICLE 8 : SIGNATURE
Le Contrat peut être signé à la main ou électroniquement. Dans l’hypothèse où les parties conviennent
expressément que le Contrat soit signé électroniquement, elles déclarent accepter le fait d’exprimer et de
matérialiser leur consentement par le biais d’un dispositif sécurisé d’authentification proposé par FP
CONSEIL ;
La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément aux dispositions
des articles 1366 et 1367 du Code civil et du décret d’application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à
la signature électronique, transposant le règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du
23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques
au sein du marché intérieur.
Les parties acceptent de ne pas contester le contenu, la fiabilité, l’intégrité ou la valeur probante d’un
document et des informations qu’il contient au seul motif que ce document est établi sur un support
électronique et non sur un support papier.
De convention expresse entre les parties, les supports électroniques sont réputés, sauf preuve contraire, avoir
le même degré de fiabilité et la même valeur juridique que les supports papiers et la signature électronique
est réputée avoir la même valeur juridique que la signature manuscrite.
Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil, le Contrat est établi en un seul exemplaire
numérique original ;
En cas de signature électronique des parties, cette dernière ainsi que le tampon d’authentification
apparaissent à la dernière page du Contrat.
ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s’efforcent de régler à l’amiable tous les
différends qui pourraient survenir relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de leur Contrat
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglée à l’amiable, le tribunal de commerce de Lyon sera
le seul compétent pour régler le litige.