Mentions légales et CGV

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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Conditions Générales de Ventes

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres relatives à nos prestations de formation et de conseil. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FP Conseil, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Ces présentes CGV peuvent être révisées. La version applicable la plus à jour est celle disponible sur notre site à la date de la commande. Tout client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils de la part de FP Conseil, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Commande

Toute commande de formation interentreprises suppose que le client a pris connaissance de la fiche programme présente sur le site à la date de sa commande. Toute commande de formation intra-entreprise suppose que le prospect accepte d’être contacté à des fins d’adaptation pédagogique du programme selon ses besoins, exceptées pour les formations certifiantes qui engagent l’organisme de formation à respecter les modalités de mise en œuvre des dispositifs INRS.

Convention de formation

Pour chaque formation, une convention est adressée au client. A réception de ladite convention signée par l’entreprise, l’organisme de formation l’adresse en retour signée validant l’inscription des participants

Convocation Environ 10 jours avant le début du stage, l’organisme envoie la convocation accompagnée d’une notice d’accueil à l’entreprise qui se charge de les transmettre au stagiaire.

Annulation – report – Absence : sessions de formations inter-entreprises

Annulation à l’initiative de FP Conseil

FP Conseil se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session, au plus tard 10 jours ouvrables avant le démarrage de celle-ci, en raison d’effectifs insuffisants pour assurer le bon déroulement de la session de formation et ce, sans indemnités versées au client. L’entreprise ainsi informée, et, d’un commun accord, le stagiaire peut être inscrit à une session ultérieure.

Annulation à l’initiative du client

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit au moins 15 jours ouvrables avant le début de la session. Pour toute annulation dans les 10 jours précédents le 1er jour de stage, celle-ci doit être motivée par un cas de force majeure*. À défaut ; le client sera redevable de la moitié du coût de formation non suivie.

En cas d’absence non motivée par un cas de force majeure, au début ou en cours de stage, le client reste redevable de la totalité du coût de la formation non suivie. Cependant, le client a la possibilité de remplacer le stagiaire par une autre personne du même profil.

*sont considérés comme force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette liste soit exhaustive : la maladie, l’accident, les grèves dans les transports.

Facturation et conditions de règlement

A l’issue du stage, FP Conseil envoie à l’entreprise ou à l’organisme facturable – une facture du montant du devis.

En cas de paiement effectué par un Opérateur de compétences (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué à l’organisme avant le début de session. Sous réserve d’un accord matérialisé par une convention de paiement de votre OPCO, l’employeur s’acquittera des coûts indiqués sur la convention.

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire
Les factures sont payables à réception de la facture, et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. 

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Propriété intellectuelle

Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des supports de stage.

Limitations de responsabilité de FP Conseil

La responsabilité de FP Conseil ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel lors des sessions de formation ou toute cause étrangère à FP Conseil. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de FP Conseil est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de FP Conseil est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner.

 Droit applicable — Attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglée à l’amiable, le tribunal de commerce de Lyon sera le seul compétent pour régler le litige.