Objectifs prévention

La loi santé du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail est entrée en vigueur le 31 mars 2022

Elle a introduit les évolutions suivantes :

• Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail,

• Renforcement du suivi de la santé des salariés et de la prévention au sein des entreprises,

• Augmentation de la durée de formation des élus du personnel.

Une prévention accrue et une définition étendue dans le Code du travail

Le harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail doit être subi par le salarié. L’élément intentionnel jusqu’alors retenu par les juges du fond a été écarté dans la définition

Des actions de prévention relatives au sexisme au travail sont recommandés. Le référent harcèlement sexuel peut être choisi parmi les élus du comité comme parmi les salariés.

Une nouvelle visite médicale a été créée afin de renforcer le suivi de la santé des salariés.

Elle intervient à la mi- carrière. Et à défaut d’accord de branche. Cette visite sera organisée dans les 2 ans précédant le 45ème anniversaire du salarié.

La gestion des arrêts de travail et la prévention de la désinsertion professionnelle

Lorsque l’arrêt de travail dépasse 30 jours, un rendez-vous de liaison peut être proposé au salarié absent (sous réserve de son acceptation) en présence d’un acteur du service de prévention et de santé au travail

Il ne s’agit pas de visite de pré reprise mais bien d’un rendez-vous permettant de garder le lien avec le salarié absent et d’envisager des mesures de retour à l’emploi, identifier les adaptation nécessaires comme par exemple une transformation de poste ou des aménagements

quant à la visite de pré reprise, elle s’applique désormais pour le salarié en arrêt de travail de plus de 30 jours et peut être mise en place à l’initiative du médecin du travail lorsque le retour du salarié est anticipé

la visite de reprise quant à elle, est obligatoire pour les salariés accidentés du travail, en arrêt depuis plus de 60 jours ou ayant contracté une maladie d’origine non professionnelle.

Toutes ces actions sont soutenues par le service de santé qui doit mettre en place une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle.

La convention de rééducation professionnelle en entreprise jusqu’alors réservée aux travailleurs handicapés est ouverte aux salariés jugés inaptes ou à risque par le médecin du travail. ainsi, le salarié, par ce dispositif, peut se former à un autre métier au sein de son établissement ou d’une autre entreprise, tout en conservant son contrat de travail et donc sa rémunération.

Enfin, à partir du 01 janvier 2023, le suivi médical du salarié pourra être effectué par un médecin praticien qui travaillera en collaboration avec le médecin du travail

Le Document unique d’évaluation des risques professionnels

La loi du 02 août 2021 prévoit que les entreprises et leurs salariés bénéficient d’un ensemble commun de services de la part des services de prévention et de santé au travail.

Ainsi, à compter du 31 mars 2022, le DUER relève de la compétence de plusieurs acteurs. Sa mise en place et ou mise à jour annuelle associe désormais, les référents prévention en entreprise, les élus au cse, les services de prévention. et donc, il ne relève plus de la compétence exclusive de l’employeur. Celui-ci doit être conservé dorénavant pendant au moins 40 ans.

Les formations prévention

Deux nouveautés :

• La première concerne la mise en place d’un passeport santé de prévention. Ce qui veut dire, que l’employeur doit y faire figurer l’ensemble des formations suivies par le salarié sur la santé et sécurité. entrée en vigueur 01 octobre 2022
• La seconde concerne la formation des élus du personnel : La loi santé au travail prévoit depuis son entrée en vigueur, soit le 31 mars 2022, 5 jours minimum de formation santé quelque soit le nombre des salariés de l’entreprise. Pour ce qui concerne le renouvellement, les élus en renouvellement de leur mandat bénéficient de 3 jours tandis que les membres de la commission santé bénéficieront de 5 journées supplémentaires. Quant à la prise en charge, la formation des élus est toujours pris en charge par l’entreprise.