Statut du télétravailleur : prise en charge des frais

L’article L1222-10 du code du travail issu de l’ordonnance du 22 septembre 2017 ne prévoit plus que l’employeur doit prendre en charge tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail. Cela ne signifie pas que l’employeur est dispensé de toute obligation.

L’ANI du 19 juillet 2005 stipule que l’employeur doit prendre en charge tous les frais directement engendrés par le télétravail, en particulier ceux liés aux communications.

La jurisprudence prévoit une obligation de prise en charge sans restriction et une indemnité de sujétion au titre de l’occupation du domicile. Cette obligation peut être prévue par l’accord collectif ou la charte instaurant le télétravail.

Alors, quel rôle peut jouer le CSE ? Est-il possible qu’il prenne en charge certains frais ?

Une aide financière directe du CSE n’est pas illégale mais serait considérée comme un avantage salarial devant être soumis à cotisations. Il se pourrait qu’à l’occasion, un contrôle URSSAF ne laisse pas passer.

En effet, il n’existe aucune tolérance administrative permettant au CSE de bénéficier d’une exonération de charges sociales sur l’aide financière apportée aux salariés et ce qu’il s’agisse d’une prise en charge directe ou d’un remboursement total ou partiel. En revanche, il est tout à fait possible pour le salarié d’utiliser les éventuels bons d’achats de Noël distribués par le CSE pour faire l’acquisition du matériel de son choix.

Mais avant de penser au CSE, il serait mieux de se référer à son employeur. En effet, l’employeur doit prendre des mesures de prévention concernant le télétravail et fournir le matériel nécessaire et adapté. Au mieux serait d’être vigilant sur l’aménagement ergonomique de l’espace de travail de son employé. Si le sujet n’est pas encore abordé, c’est au CSE de faire remonter l’information lors d’une prochaine réunion et de conseiller les salariés d’éventuellement prendre contact avec la médecine du travail.

Avant de penser à un financement CSE quant à l’achat d’un matériel pour le télétravail, encore faut-il essayer de s’adresser à son employeur qui se doit d’assurer la sécurité et la prévention des risques dans le cadre du travail de ses employés.