Utilité des heures de délégation pour les élus au CSE

Utilité des heures de délégation pour les élus au CSE

Devenir nouveau membre du CSE, les heures de délégation peuvent être encore floues quant aux raisons de leurs utilisations. Ces heures sont réservées aux missions des élus du CSE et aux missions en lien avec le mandat : réunions préparatoires, rencontres avec les salariés, prise de contact avec intervenants extérieurs, …

Mais ces heures ne peuvent en aucun cas être prises pour s’accorder du temps pour soi. De ce fait, se faire une manucure ou chercher sa fille à la piscine ne peut être déduite des heures de délégation sous peine d’être passible d’une sanction.

C’est ainsi qu’un délégué syndical a été en mise à pied disciplinaire de trois jours après avoir quitté son travail un après-midi pour remettre son perroquet en cage. Les motifs personnels ne sont pas pris en compte pour les heures de délégation et les représentants du personnel ne peuvent être sanctionnés en raison de l’exercice de leur mandat pendant leur temps de travail sauf en cas d’abus (cas. 13 Jan. 2021).

Un autre cas d’abus possible a aussi été jugé parce qu’un élu tentait d’imposer sa présence non souhaitée à un entretien non formel entre l’employeur et une salariée en tentant d’enfoncer la porte.

Que le salarié soit membre élu du CSE, représentant syndical ou encore délégué syndical, la détention au sein de l’entreprise d’un mandat de représentant de personnel est bien synonyme de protection mais pas d’immunité.

Pensez donc bien à fermer la cage de votre perroquet avant de partir travailler !